Les représentants de vingt-et-une Parties contractantes, d'un État non membre de la

Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et onze observateurs ont

assisté à la trente-septième session de la CGPM, ainsi qu'à la quatrième session du Comité

de l'administration et des finances (CAF) et à la septième session du Comité d'application. La

Commission a passé en revue les activités intersessions du Comité scientifique consultatif

(CSC) et du Comité de l'aquaculture (CAQ) ainsi que les résultats obtenus par le Groupe de

travail mis en place pour la modernisation du cadre juridique et institutionnel de la CGPM.

Les mesures adoptées par la Commission cette année comprennent notamment une

recommandation sur un plan de gestion pluriannuel et sur des mesures de conservation

transitoires pour les pêcheries de petits pélagiques en Méditerranée qui prévoit des actions

visant à réduire la menace de surpêche et de déclin des stocks et à encourager l'exploitation

durable de cette importante espèce cible tout en gardant des rendements stables. Pour ce

qui est de la mer Noire, la Commission a adopté une recommandation relative à la définition

d'un ensemble de normes minimales pour la pêche du turbot au filet maillant de fond et pour

la conservation des cétacés, en vue de garantir la protection des jeunes turbots avant qu'ils

n'atteignent la taille de maturité et de contribuer ainsi au renouvellement de cette population

en mer Noire. Cette mesure prévoit également des normes pour les pêcheries de turbot

visant à réduire les captures accidentelles de cétacés. Parallèlement à ces recommandations

contraignantes, la Commission a approuvé deux résolutions visant à promouvoir la mise en

place d'aires marines protégées (y compris les zones de pêche réglementée) et à faire

adopter des directives sur la gestion de la capacité de pêche en fonction de la disponibilité

des ressources, afin de renforcer le contrôle et le suivi de l'effort et de la capacité de pêche.

Un autre résultat de la session a été l'adoption de lignes directrices sur des mesures de

précaution en matière de conservation visant à minimiser les effets indésirables sur les

stocks et à améliorer la rentabilité économique des pêches. Dans le domaine de

l'aquaculture, étant donné le rôle clé de ce secteur dans l'optique de la sécurité alimentaire et

de la croissance économique et compte tenu de la nécessité d'encourager son

développement durable en Méditerranée et en mer Noire, la Commission a convenu de mettre

en place la première plateforme aquacole multi-acteurs, qui prévoit la participation de toutes

les parties prenantes du secteur. La Commission a adopté son budget autonome pour

l'année 2013, s'élevant à 1 940 973 USD, ainsi que son programme d'activités pour la période

intersessions, y compris au titre du premier programme-cadre 2013-2018. Il a été décidé de

créer cinq nouveaux groupes de travail : trois groupes de travail sur les méthodologies aux

fins de l'analyse socioéconomique, sur la pêche artisanale et sur la pêche de loisirs dans le

cadre du Sous-comité des sciences économiques et sociales (SCSES), un groupe de travail

transversal sur les aires marines protégées auquel participent tous les sous-comités et un

groupe de travail pour la révision de l'Accord portant création e la CGPM. La session de cette

année a été marquée par des avancées substantielles à l'appui du processus de réforme,

lancé en 2009, en vue de moderniser le cadre institutionnel et d'assurer un fonctionnement

plus efficace de la CGPM. Le Groupe de travail pour la révision de l'Accord portant création

de la CGPM sera appelé à jouer un rôle important dans ce processus de réforme, qui devrait

se traduire par une coopération sous-régionale renforcée, par la mise en place de

mécanismes efficaces pour assurer le respect des décisions contraignantes, par la création

d'une feuille de route pour lutter contre la pêche illicite, illégale et non réglementée et

assurer ainsi la durabilité à long terme des pêches et de l'aquaculture en Méditerranée et en

mer Noire. Une session extraordinaire, qui se tiendra en 2014, examinera les résultats de ce

processus de réforme.