Commentaire sur les nouvelles ordonnances concernant les donations, les testamens, le faux principal

Éditeur: Hachette BNF
2016464 pagesISBN 9782013689939
Format: BrochéLangue : Français
Commentaire sur les nouvelles ordonnances concernant les donations, les testamens, le faux principal, faux incident, & la reconnoissance des écritures et signatures privées en matière criminelle ... par feu me Guy Du Rousseaud de La Combe... Date de l'édition originale : 1753 Sujet de l'ouvrage : Justice (Actes royaux) [Acte royal...
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