Code des juges de paix considérés comme officiers de police judiciaire : auxiliaires du procureur de la République et délégués du juge d'instruction
Éditeur: Hachette BNF
201792 pagesISBN 9782019639174
Format: BrochéLangue : Français
Code des juges de paix considérés comme officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur de la République et délégués du juge d'instruction / par M. A. Scohyers,...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)