Code de procédure pénale

Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2015828 pagesISBN 9782110770073
Format: BrochéLangue : Français
Recueil de textes de lois réunissant la législation et la réglementation intéressant la procédure pénale.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)