Code de procédure pénale 2016

Éditeur: Dalloz
2015ISBN 9782247151431
Format: ReliéLangue : Français
Le Code de procédure pénale 2016 Dalloz est à jour des :
- loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions de la lutte
contre le terrorisme ;
- décret du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines ;
- loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la
simplification du droit et des procédures dans les domaines de la
justice et des affaires intérieures ;
- décret du 16 avril 2015 relatif à l'exécution des extractions requises
par les autorités judiciaires ;
- décret du 10 juin 2015 relatif au traitement des antécèdents
judiciaires ;
- décret du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs
des personnes détenues.
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