Code de procédure civile 2014

Code de procédure civile 2014

Code de procédure civile 2014
Éditeur: LexisNexis
2013ISBN 9782711017539
Format: ReliéLangue : Français

Parmi les nouveautés

Le décret du 24 mai 2013 portant application de la loi ouvrant le mariage aux

couples de personnes de même sexe.

Le décret du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la

procédure civile et à l'organisation judiciaire (extension au TGI de l'injonction

de payer, signature électronique du jugement, communication du recours en

révision, transfert de compétences au TGI).

Le décret du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires.

La loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité.

Les derniers règlements de l'Union européenne du 4 juillet 2012 en matière de

successions et du 12 décembre 2012 révisant le règlement Bruxelles I.

Le règlement de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Des annexes remaniées, incluant le nouveau Code des procédures civiles

d'exécution.

Et toujours

Une partie «Droit européen et international» complète et annotée.

Une jurisprudence actuelle, abondante et ordonnée, émanant de la Cour de

cassation, du Conseil d'État, de la Cour de justice de l'Union européenne et

de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Les références doctrinales des meilleurs spécialistes de la procédure civile.

Des renvois internes facilitant la recherche des informations.

8 700 annotations, 400 textes complémentaires et un index de plus de 8 000

mots-clés fondé à la fois sur les notions juridiques et les entrées factuelles.

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