Code de l'assistance judiciaire, documents de législation, d'administration et de jurisprudence

Code de l'assistance judiciaire, documents de législation, d'administration et de jurisprudence

Code de l'assistance judiciaire, documents de législation, d'administration et de jurisprudence
Éditeur: Hachette BNF
2017442 pagesISBN 9782019637408
Format: BrochéLangue : Français

Code de l'assistance judiciaire, contenant l'ensemble des documents de législation, d'administration et de jurisprudence relatifs à cette matière... par L. Brière-Valigny,... Date de l'édition originale : 1866 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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