Convention européenne des droits de l'homme et droit communautaire : actes

Éditeur: La Documentation française
1988163 pagesISBN 9782110019028
Format: BrochéLangue : Français
Cette rencontre avait pour but l'intégration des normes européennes à l'ordre juridique national.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)