Convention européenne des droits de l'homme et droit communautaire : actes

Convention européenne des droits de l'homme et droit communautaire : actes

Convention européenne des droits de l'homme et droit communautaire : actes
1988163 pagesISBN 9782110019028
Format: BrochéLangue : Français

Cette rencontre avait pour but l'intégration des normes européennes à l'ordre juridique national.

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