Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 82. Entités adjudicatrices : quels régimes contractuels ?

Éditeur: Moniteur
200974 pagesISBN 9782281126525
Format: BrochéLangue : Français
Dossier réunissant des articles sur les procédures d'achat des entités adjudicatrices. Une pratique issue du droit communautaire transposée et appliquée en droit français. Selon les auteurs, la réglementation encadrant cette relation contractuelle constitue un frein dans un marché mondialisé "où les contraintes préventives apparaissent comme des obstacles...".
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