Des Incidences de l'unité du Ministère public sur le procès pénal

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201772 pagesISBN 9783639608700
Format: BrochéLangue : Français
Le ministère public, organe de la loi est régi des divers principes, mais dans ce qui concerne le présent travail, l'accent a été essentiellement mis sur le principe se rapportant à l'unicité du Ministère public, qui veut à ce qu'il soit un lorsqu'il pose les actes rentrant dans leur mission respective et c'est ainsi que dans cette optique, ils sont sujets aux inters changements incessants...
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