Code des baux

Textes à jour au 1^er août 2022

21^e édition

Cette 21^e édition intègre notamment :

- le décret du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans te cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ;

- la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;

- la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.