Les droits fondamentaux des personnes morales de droit privé

Les droits fondamentaux des personnes morales de droit privé

Les droits fondamentaux des personnes morales de droit privé
2011628 pagesISBN 9786131585913
Format: BrochéLangue : Français

L'essor de la notion de « droit fondamental » a fortement marqué l'interprétation des principales normes protectrices des Droits de l'Homme. Il a permis de consacrer l'existence des personnes morales, aux côtés des personnes physiques, comme des titulaires de droits fondamentaux...

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