Droit constitutionnel de l'Union européenne : recueil de textes

Éditeur: Helbing & Lichtenhahn
2022807 pagesISBN 9783719045418
Format: BrochéLangue : Français
Une sélection des sources les plus importantes du droit constitutionnel de l'Union européenne en vigueur le 1er juillet 2022 : les traités constitutifs, les instruments qui les ont révisés ou complétés ainsi que les sources de droit dérivé portant sur des matières constitutionnelles.
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