Code pénal

Cette 32^e édition intègre notamment :

- l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;

- la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;

- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

- le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.

Le Code pénal LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.