L'aménagement du droit de l'exécution dans l'espace communautaire : bientôt les premiers instruments : colloque international, 17-18 oct. 2002

L'aménagement du droit de l'exécution dans l'espace communautaire : bientôt les premiers instruments : colloque international, 17-18 oct. 2002

L'aménagement du droit de l'exécution dans l'espace communautaire : bientôt les premiers instruments : colloque international, 17-18 oct. 2002
2003298 pagesISBN 9782910326319
Format: BrochéLangue : Français

Plusieurs ateliers ont été chargés de réfléchir dans le cadre de ce colloque à des thèmes relatifs aux voies d'exécutions dans le cadre européen et notamment à l'existence virtuelle d'un droit communautaire propre à cette matière, à l'injonction de payer, aux litiges de faible importance et à la saisie européenne des avoirs bancaires.

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