Expropriation pour cause d'utilité publique : guide pour l'exécution de la loi du 3 mai 1841

Éditeur: Hachette BNF
2016124 pagesISBN 9782011327680
Format: BrochéLangue : Français
Expropriation pour cause d'utilité publique : guide pour l'exécution de la loi du 3 mai 1841 / par J.-A. Gibelin,... Date de l'édition originale : 1843 Appartient à l'ensemble documentaire : PACA1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)