Les Cours administratives d'appel

Les Cours administratives d'appel

Les Cours administratives d'appel
Éditeur: PUF
1991128 pagesISBN 9782130434771
Format: PocheLangue : Français

L'existence d'une justice administrative distincte de la justice judiciaire demeure une des grandes originalités du système juridique et juridictionnel français.

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