Les régimes matrimoniaux. Vol. 2. Contrat de mariage et modification du régime matrimonial

Les régimes matrimoniaux. Vol. 2. Contrat de mariage et modification du régime matrimonial

Les régimes matrimoniaux. Vol. 2. Contrat de mariage et modification du régime matrimonial
1999181 pagesISBN 9782804404680
Format: BrochéLangue : Français

Etudie en droit belge les conventions matrimoniales, les contrats conclus pour régir les rapports pécuniaires des personnes mariées, tant avant que pendant le mariage.

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