Code procédure pénale en version reliée

Le Code de Procédure Pénale en version reliée est l'ouvrage de travail idéal pour préparer vos concours et examens professionnels, ainsi qu'un véritable support opérationnel au quotidien.

Que vous soyez praticiens du droit, en formation initiale ou en formation continue, les Editions la Baule vous proposent un Code de Procédure Pénale actualisé.

Votre Code de Procédure Pénale relié intègre de nouveaux commentaires de doctrine et de jurisprudence spécialement orientés pour les professionnels du droit et de la sécurité publique.

Dans cette version, vous pourrez retrouver les principaux textes de votre actualité juridique notamment :

- Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière.

- Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

- Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale.

- Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

- Arrêté du 1^er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale.

- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit :

- Conditions dans lesquelles une autopsie judiciaire peut être ordonnée et réalisée.

- Simplification des critères de désignation du parquet général chargé d'habiliter les gendarmes et policiers à la qualité d'O.P.J.

- Détention sur la base de la décision de la cour d'assises en cas de condamnation à une peine plus longue que la détention provisoire déjà effectuée.

- Jugement par la cour d'assises, d'un délit connexe à un crime.

- Application à l'escroquerie organisée de l'intégralité des moyens d'investigations prévus pour la criminalité organisée.

- Clarification de dispositions en matière d'exécution des demandes d'extradition et des mandats d'arrêt européens.

- Délais de paiement des amendes forfaitaires.

- Harmonisation des modalités de l'appel au cours de l'instruction.

- Simplification de la procédure d'aménagement de peine lorsque celui-ci est assortie d'un mandat de dépôt.

- Compétence du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines en matière de libération conditionnelle.

- Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.

- Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.