Les relations de voisinage : délimiter sa propriété, supporter une servitude, respecter les distances, réagir à un trouble anormal, lutter contre le bruit : 2022

Les relations de voisinage : délimiter sa propriété, supporter une servitude, respecter les distances, réagir à un trouble anormal, lutter contre le bruit : 2022

Les relations de voisinage : délimiter sa propriété, supporter une servitude, respecter les distances, réagir à un trouble anormal, lutter contre le bruit : 2022
2022215 pagesISBN 9782357313248
Format: BrochéLangue : Français

Les droits et obligations de chacun pour éviter que les ennuis de voisinage ne se terminent par une action devant les tribunaux. Les recours aussi bien à l'amiable que judiciaires sont détaillés pour aider chacun à défendre ses droits. Avec des schémas et des modèles de lettres pour les différentes démarches.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)