Protection du vendeur impaye en cas d''insolvabilite de l''acheteur

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201180 pagesISBN 9786131576959
Format: BrochéLangue : Français
L''analyse porte sur la réglementation de la protection du vendeur impayé en cas d''insolvabilité de l''acheteur en droit rwandais. Nous constatons que le vendeur impayé a un droit de rétention, droit de s''opposer à l''exceptio non adimpleti contractus et le droit de demander une exécution forcée...
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