Protection du vendeur impaye en cas d''insolvabilite de l''acheteur

Protection du vendeur impaye en cas d''insolvabilite de l''acheteur

Protection du vendeur impaye en cas d''insolvabilite de l''acheteur
201180 pagesISBN 9786131576959
Format: BrochéLangue : Français

L''analyse porte sur la réglementation de la protection du vendeur impayé en cas d''insolvabilité de l''acheteur en droit rwandais. Nous constatons que le vendeur impayé a un droit de rétention, droit de s''opposer à l''exceptio non adimpleti contractus et le droit de demander une exécution forcée...

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