De la surveillance des faillites par le ministère public

Éditeur: Hachette BNF
2016116 pagesISBN 9782013549639
Format: BrochéLangue : Français
De la surveillance des faillites par le ministère public, ou Résumé pratique des obligations que la loi du 28 mai 1838 impose au procureur impérial / par F. Florens... Date de l'édition originale : 1868 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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