L'articulation des procédures pénale et fiscale

L'articulation des procédures pénale et fiscale

L'articulation des procédures pénale et fiscale
Éditeur: Mare & Martin
2025ISBN 9782386001222
Format: BrochéLangue : Français

Issue d'une thèse, cette étude examine les moyens de la mise en oeuvre d'une procédure pénale en matière de fraude fiscale. En effet, la fraude fiscale peut être doublement punie en droit français : d'une part par une répression pénale, de l'autre par une sanction fiscale. L'auteure interroge ainsi la question d'un droit pénal fiscal, un domaine qui associe deux branches autonomes du droit.

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