Les règles et principes non écrits en droit public : actes du colloque, Paris, Sénat, 28-29 mai 1998

Les règles et principes non écrits en droit public : actes du colloque, Paris, Sénat, 28-29 mai 1998

Les règles et principes non écrits en droit public : actes du colloque, Paris, Sénat, 28-29 mai 1998
Éditeur: Panthéon-Assas
2000256 pagesISBN 9782913397125
Format: BrochéLangue : Français

L'objectif de ce colloque était de montrer que le droit ne saurait se limiter aux seules normes écrites, si précises soient-elles.

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