Cour de Cassation. Chambre des Requêtes no 12031 : Observations pour M. Vast Cosme Peaucellier contre les Héritiers de feu sieur Gellée
Éditeur: Hachette BNF
201836 pagesISBN 9782019213831
Format: BrochéLangue : Français
Cour de Cassation. Chambre des Requêtes n ° 12031. Observations pour M. Vast Cosme Peaucellier... Contre les Héritiers de feu sieur Gellée... / (Signé : Latruffe-Montmeylian. [20 Mars 1841.]) Date de l'édition originale : 1841 [Factum. Peaucellier, Vast Cosme...
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