Régime hypothécaire : modifications à apporter au point de vue des hypothèques : légales et des hypothèques judiciaires,de la transcription obligée de toutes les transmissions

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Régime hypothécaire : modifications à apporter au point de vue des hypothèques : légales et des hypothèques judiciaires,de la transcription obligée de toutes les transmissions
Éditeur: Hachette BNF
201684 pagesISBN 9782019567910
Format: BrochéLangue : Français

Régime hypothécaire : modifications à apporter au point de vue des hypothèques légales et des hypothèques judiciaires,de la transcription obligée de toutes les transmissions... / par P. Dupray,... Date de l'édition originale : 1850 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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