Expropriation pour cause d'utilité publique. Tableau de la jurisprudence de la Cour de cassation : en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, 1833-1852

Éditeur: Hachette BNF
2018238 pagesISBN 9782329132198
Format: BrochéLangue : Français
De l'Expropriation pour cause d'utilité publique, ou Tableau complet de la jurisprudence de la Cour de cassation, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de 1833 à 1852... par Armand Blanche,... Date de l'édition originale : 1852 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...
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