Code de procédure pénale 2012
+ de jurisprudence : 6 115 décisions référencées
Code de procédure pénale
24<sup>e</sup> édition à jour au 11 août 2011
Parmi les nouveautés
la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;
le décret du 25 juillet 2011 revalorisant l'amende forfaitaire pour certaines contraventions ;
la loi du 5 juillet 2011 relative aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
le décret du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations sur les sortants de prison ;
la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ;
le décret du 15 mars 2011 concernant l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat ;
la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les deux décrets du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
le code de déontologie du service public pénitentiaire ;
les décision du Conseil constitutionnel rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Les plus de l'ouvrage
un service gratuit de mise à jour mensuelle par e-mail ;
un code richement annoté de milliers de décisions de jurisprudence et de sources bibliographiques faisant du Code de procédure pénale Lexisnexis la référence des étudiants et des professionnels
