Le Conseil supérieur de la magistrature : Tome 2

Le Conseil supérieur de la magistrature : Tome 2

Le Conseil supérieur de la magistrature : Tome 2
2006431 pagesISBN 9782748174342
Format: BrochéLangue : Français

Encore insuffisantes, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature lui permettent néanmoins de médiatiser les décisions relatives à la carrière des magistrats et de certains juges non-professionnels, tout en refusant l'autogouvernement du corps judiciaire...

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