Le Conseil supérieur de la magistrature : Tome 2

Éditeur: le Manuscrit-www.manuscrit.com
2006431 pagesISBN 9782748174342
Format: BrochéLangue : Français
Encore insuffisantes, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature lui permettent néanmoins de médiatiser les décisions relatives à la carrière des magistrats et de certains juges non-professionnels, tout en refusant l'autogouvernement du corps judiciaire...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)