LP-CPC : Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, annotée (LP), Code de procédure civile (CPC), Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), Loi sur le droit international privé (LDIP), Convention de Lugano (CL) : recueil de textes avec annotations, ordonnances d'exécution, législation spéciale, circulaires et index
Éditeur: Schulthess
2015826 pagesISBN 9783725585359
Format: ReliéLangue : Français
Recueil des textes légaux en matière de poursuite pour dettes, faillite et concordat. Contient des résumés succincts de la jurisprudence publiée au Tribunal fédéral rendus en application de la LP depuis la révision totale de 1994 jusqu'à juillet 2015.
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