Après l'instauration de la monnaie unique, celle d'une fiscalité directe

communautaire ? Sans doute cette question suscite-t-elle à la fois enthousiasme

et crainte, en raison notamment des contestations de la souveraineté fiscale des

États membres liées à la mise en commun de leurs compétences fiscales.

Ces compétences sont les dernières compétences régaliennes susceptibles

d'être transférées vers l'Union européenne. Il peut donc sembler légitime de

s'interroger sur les conditions dans lesquelles s'opère la confrontation de la

construction de l'Europe fiscale et de la souveraineté fiscale des États membres.

L'analyse de cette confrontation fait alors apparaître deux mouvements,

antagonistes et complémentaires.

Le premier mouvement, qui correspond à une logique «d'intégration

négative», est jurisprudentiel. Après avoir reconnu la portée fiscale des libertés

de circulation et des règles relatives aux aides d'État, la Cour de justice des

Communautés européennes opère un contrôle strict des législations fiscales des

États membres et des conventions fiscales internationales auxquelles ils

souscrivent.

«L'intégration positive», de nature législative, aboutit plus difficilement, les

États membres étant en particulier confrontés à la difficulté de choisir

durablement la méthode d'intégration adéquate. Si la concurrence fiscale et

l'uniformisation sont incompatibles avec la notion de «marché commun», le

choix entre l'harmonisation et la coopération reste pour sa part incertain.

Aussi faut-il conclure que si la souveraineté fiscale des États membres est

remise en cause par la reconnaissance jurisprudentielle d'un «ordre fiscal

commun», elle reste néanmoins l'obstacle majeur à l'achèvement de celui-ci. Ce

statu quo subsistera tant que le choix entre la construction de l'Europe fiscale et

l'exercice exclusif de leur souveraineté fiscale par les États membres n'aura pas

été clairement formulé.