Code de procédure civile 2025, annoté

Code de procédure civile 2025, annoté

Code de procédure civile 2025, annoté
Éditeur: Dalloz
20243780 pagesISBN 9782247229963
Format: BrochéLangue : Français

Le Code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour des dernières réformes. Avec un accès au Code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter.

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