L'Internet et les règles de conflit de compétence internationale

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2018436 pagesISBN 9786138398004
Format: BrochéLangue : Français
La législation irakienne définit le contrat comme étant l'union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante...
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