Code civil : textes mis à jour au 3 juin 2013

Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2013410 pagesISBN 9782110767967
Format: BrochéLangue : Français
Ce code contient les dispositions relatives au droit des personnes, de la propriété et des sûretés dont celles applicables à Mayotte : naissance, état civil, mariage, autorité parentale, testament et succession, patrimoine, contrats de responsabilité civile, rapports de voisinage.
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