Pratiques contractuelles : ce que change la réforme du droit des obligations

Pratiques contractuelles : ce que change la réforme du droit des obligations

Pratiques contractuelles : ce que change la réforme du droit des obligations
2016400 pagesISBN 9782247164387
Format: BrochéLangue : Français

Présentation de toutes les nouvelles règles de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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