La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996

Éditeur: La Documentation française
1996198 pagesISBN 9782110035905
Format: BrochéLangue : Français
Une réflexion globale qui porte non seulement sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale au regard de la spécificité de l'action administrative, mais également sur les possibilités de prévenir le risque d'accident et d'améliorer la réparation due aux victimes et la protection que l'agent public mis en cause est en droit d'attendre de la collectivité publique.
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