Le référé précontractuel et le référé contractuel : la directive recours décryptée
Éditeur: Territorial
201086 pagesISBN 9782352958871
Format: BrochéLangue : Français
Reprend les nouvelles mesures du référé précontractuel en France, dont les trois différentes formes de référés et le lien entre les trois. Ce guide est enrichi de jusrisprudences, de questions concrètes et d'exemples.
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