Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l'homme ?

Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l'homme ?

Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l'homme ?
2011567 pagesISBN 9789287170286
Format: BrochéLangue : Français

Cette étude éclaire la phase de recevabilité des demandes de recours faites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle analyse les conditions de l'introduction d'une requête et de son traitement, les spécificités nationales pour une dizaine de hautes parties contractantes de la Convention, afin d'établir une typologie de la jurisprudence instituée.

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