Code de la libération des mouvements de capitaux 1995

Éditeur: OCDE
1995156 pagesISBN 9789264244641
Format: BrochéLangue : Français
Ce volume présente le texte intégral du Code de la libération des mouvements de capitaux, dont les dispositions, acceptées par les pays Membres de l'OCDE, ont force obligatoire. Ce Code est régulièrement mis à jour par des Décisions du Conseil de l'OCDE.
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