La législation, la réglementation et les arrêtés concernant le droit des sociétés. A jour des textes les plus récents : le décret du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés, le décret et de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatifs aux investissements étrangers en France, etc.