Nullité, restitutions et responsabilité

Éditeur: LGDJ
1992614 pagesISBN 9782275006277
Format: BrochéLangue : Français
La nullité consiste en une destruction des effets juridiques du contrat. La restitution permet de détruire les effets matériels produits par l'acte. La responsabilité permet d'indemniser le préjudice causé au partenaire du contrat annulé.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)