Jurisprudence commentée de la cour administrative d'appel de Douai : bulletin n° 2, année 2000-2001

Éditeur: Artois Presses Université
2002ISBN 9782910663759
Format: BrochéLangue : Français
Rassemble des décisions rendues par les tribunaux administratifs dans divers domaines : procédures, actes administratifs, contrats, responsabilités, biens et travaux publics, fiscalité, urbanisme, environnement. Les arrêtés font l'objet de commentaires de la part des enseignants-chercheurs.
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