Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, n° 9. Conseil constitutionnel et droits fondamentaux

Éditeur: Presses universitaires de Caen
2012169 pagesISBN 9782841333967
Format: BrochéLangue : Français
Dossier sur la protection des droits et libertés grâce au contrôle de constitutionnalité a posteriori, avec les questions prioritaires de constitutionnalité. Propose l'extrait d'un mémoire adressé au Conseil constitutionnel en mai 2011 par des chercheurs et étudiants de l'Université de Caen dans le cadre de l'examen du projet de la loi relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité.
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