Collection complète, par ordre chronologique, des lois, édits, traités de paix, ordonnances, déclarations et règlemens d'intérêt général antérieurs à 1789 restés en vigueur : avec des renvois à la législation nouvelle et à la jurisprudence... et une table raisonnée des matières... II. [1694-1736] / par M. Walker,... Date de l'édition originale : 1835-1837 [Acte royal...