Complémentaire santé d'entreprise obligatoire : obligation de mise en place par les employeurs au profit de leurs salariés

Éditeur: ICEDAP Formation
2015ISBN 9782878569773
Langue : Français
Fiche de synthèse présentant les principes, les contraintes légales et financières de l'obligation d'offre d'une couverture complémentaire santé d'entreprise. Elle aborde le dispositif de mise en place au sein de l'entreprise, depuis les modalités jusqu'aux garanties complémentaires que peut souscrire le salarié. Le contenu du panier de soins minimal et les cas de dispense d'adhésion sont listés.
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