Le seizième rapport d'activité de la Commission

nationale de contrôle des interceptions

de sécurité est marqué par un changement

formel de présentation traduisant deux objectifs

distincts et complémentaires :

- optimiser l'accès du lecteur à la «grille d'analyse»

de la jurisprudence de la Commission ;

- rendre compte d'une nouvelle mission confiée

à la Commission par la loi n° 2006-64 du

23 janvier 2006 dont la mise en oeuvre effective

a débuté courant 2007.

Le présent rapport consacre sa première

partie à la présentation de la Commission puis

de ses activités de contrôle (loi du 10 juillet 1991

et loi du 23 janvier 2006).

La deuxième partie du rapport est constituée

par l'exposé de la «jurisprudence» de

la Commission au regard des motifs légaux

d'interception.

Enfin, la troisième partie est destinée à offrir

au lecteur une documentation actualisée sur les

textes relatifs aux missions de la Commission

ainsi que des éléments d'information sur son

activité.