L'Encadrement constitutionnel de l'exploitation des ressources naturelles en Rép. Centrafricaine

Éditeur: Publibook
2023116 pagesISBN 9782342367416
Format: BrochéLangue : Français
Conformément à la norme mère actuellement en vigueur, la constitutionnalisation de l'exploitation des ressources naturelles trébuche sur deux enjeux. Primo, l'autorisation préalable soulevée par l'article 60, al 2 est un acte administratif relevant uniquement de la compétence du Bureau du Parlement...
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