L'Encadrement constitutionnel de l'exploitation des ressources naturelles en Rép. Centrafricaine

L'Encadrement constitutionnel de l'exploitation des ressources naturelles en Rép. Centrafricaine

L'Encadrement constitutionnel de l'exploitation des ressources naturelles en Rép. Centrafricaine
Éditeur: Publibook
2023116 pagesISBN 9782342367416
Format: BrochéLangue : Français

Conformément à la norme mère actuellement en vigueur, la constitutionnalisation de l'exploitation des ressources naturelles trébuche sur deux enjeux. Primo, l'autorisation préalable soulevée par l'article 60, al 2 est un acte administratif relevant uniquement de la compétence du Bureau du Parlement...

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