L'accès aux documents administratifs : huitième rapport d'activité

Éditeur: La Documentation française
1995127 pagesISBN 9782110034441
Format: BrochéLangue : Français
Au lieu de l'étude thématique unique jointe traditionnellement à son compte rendu d'activité, la Commission d'accès aux documents administratifs a choisi, à l'occasion de ce rapport, d'approfondir les questions soulevées par l'articulation de la loi de 1978 avec des dispositions spéciales régissant des droits d'accès particuliers et par les modalités d'application de ce texte.
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