Dossier sur le régime des intérêts moratoires. Les articles étudient plus particulièrement les conditions de paiement des intérêts et leurs taux. Le bilan de la jurisprudence récente est présenté. Dans l'arrêt du 17 octobre 2003, le Conseil d'État affirme que toute renonciation aux intérêts moratoires dûs en raison d'un retard dans le règlement des marchés publics est interdite.