Seizième rapport de la Commission supérieure de codification
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
200630 pagesISBN 9782110762399
Format: BrochéLangue : Français
Bilan de l'année écoulée et annonce des perspectives pour 2006 : recours aux techniques de codification plus affinées et à une plus grande vigilance pour le erspect du partage loi-règlement.
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